Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF286 (Adopté)
(1 amendement identique : 939 )
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la redevance communale des mines.
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