Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF470 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2018 par : M. Person, M. Mis, Mme Hennion, M. Bothorel, Mme de La Raudière, Mme Faure-Muntian.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de confirmer l'exonération de la taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de minage d'actifs numériques, ou crypto-actifs. En effet, les sociétés de minage qui fonctionnent sous un algorithme de preuve de travail ont une activité électro-intensive en ce que leur consommation d'électricité représente plus de 95% du coût de production du produit. Elles remplissent donc les caractéristiques nécessaires à une telle exonération.
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