Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF531 (Retiré)

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Cazeneuve.

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A l'alinéa 2, substituer au mot : « mois » le mot : « semaines ».

Exposé sommaire :

Le présent article 79bis vise à renforcer l'information des collectivités territoriales sur les motifs d'évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Afin d'éviter les risques contentieux, le Sénat a décorrélé l'arrêté portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement de l'information transmise par l'administration permettant d'expliquer les principales évolutions de ces attributions.

Il a également été précisé que la transmission des informations relatives aux variations de DGF devait se faire dans un délai de deux mois. Or, ce délai ne répond pas à la demande exprimée par les élus d'avoir plus de lisibilité sur leurs attributions de DGF.

Le présent amendement propose ainsi de porter ce délai à deux semaines.

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