Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF71 (Irrecevable)
Publié le 13 décembre 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le mouvement des gilets jaunes est au point de départ un mouvement contre l'injustice fiscale du fait de l'application de taxes supplémentaires sur les carburants alors que les déplacements des français sont majoritairement contraints et qu'aucune autre alternative ne leur est offerte. Dans les zones rurales notamment, les transports sont inexistants ou peu fréquents.
Nous pensons que pour accélérer la transition écologique, il s'agit de favoriser les déplacements par les transports en commun publics, plutôt que de pérenniser la voiture individuelle. Pour tenir nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, nous devons engager une mutation de la mobilité. Nous demandons donc que soit mis en place un taux réduit de TVA pour les transports publics de voyageurs du quotidien.
La perte de recette induite par ce taux réduit de TVA sera compensée par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
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