Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF76 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa :
« IIbis. – Le crédit d'impôt est porté à 50 % du montant des matériaux, équipement, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d'audit mentionnés au 1 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond défini en Conseil d'État. »
II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« V. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts à 50 % pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond défini en Conseil d'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est un instrument efficace. Cependant, ce dispositif fiscal est excluant car il favorise les foyers aux revenus les plus élevés. Le rapport de l'IGF-CGEDD indique ainsi que les ménages modestes et très modestes (1er et 2ème quintile de revenus) bénéficient de seulement 9% de la dépense fiscale liée au CITE. Celle-ci étant concentrée sur les plus hauts revenus (5ème quintile de revenus) à plus de 50%. En effet, pour bénéficier d'un tel dispositif, et rénover son logement, encore faut-il disposer des fonds au préalable !
Le présent amendement proposé par « Initiative Rénovons ! » membre du CLER vise à bonifier le crédit d'impôt pour la transition énergétique à destination des ménages les plus modestes pour lesquels le montant du crédit d'impôt n'est aujourd'hui pas adapté.
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