Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF99 (Non soutenu)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Le Fur.
Compléter cet article par les mots :
« , à l'exception de ceux utilisés à des fins professionnelles. »
Exposé sommaire :
L'article 33 bis prévoit d'instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteurs de l'artisanat, du commerce voire du tourisme pour lesquels ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Aussi, il est indispensables de prévoir que ces véhicules considérés comme utilitaires ne soient pas taxés s'ils sont utilisés à des fins professionnelles. Tel est l'objet de cet amendement.
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