Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL54 (Irrecevable)
Publié le 28 juin 2019 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Proposition de loi N° 1491 adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Après l'article 4 bis
Le premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article LO1112‑1 du Code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État. »
Exposé sommaire :
Nous demandons que tout projet de création d’une commune nouvelle soit validé par référendum local. Nous ne sommes pas opposés à la création de communes nouvelles à la demande des habitants et habitantes, mais pas quand celle-ci n’est pas faite par le haut (le préfet, les représentants) sans l’aval des populations concernées !
La logique assumée par ce texte, et par le Gouvernement c’est de remettre en cause l’organisation locale démocratique héritée de la Révolution de 1789 et du socialisme municipal pour y substituer des mini-métropoles et des métropoles, ce sans l’aval des populations concernées, en diminuant la proximité démocratique (disparition de l’échelon communal et diminution du nombre de représentants élus) et des services publics, et ce dans une logique de mise en concurrence des territoires.
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