Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL62 (Retiré)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la « commune-communauté » en la fixant au 1er avril 2020, c'est-à-dire au premier jour du mois suivant le renouvellement des conseils municipaux.
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