Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 1 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et ce même si elles font tomber des normes qui transcrivaient des directives européennes. »
Exposé sommaire :
La création de cet observatoire est saine si elle correspond à une volonté claire de désinflation normative. Les directives européennes ne sont pas transcrites directement dans le droit des États, lesquels peuvent les adapter et bénéficier de temps pour anticiper leur application. Par essence, la création d'une nouvelle norme doit donc pouvoir supprimer les précédentes qui avaient bénéficié d'un temps de mise en œuvre. Aussi est il important de prévenir l'utilisation des dispositions européennes comme excuse au maintien de certaines normes.
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