Proposition de loi N° 150
visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
écrite par Arnaud Viala
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'OCDE chiffre à 3 % du PIB, soit 60 milliards d'euros, le surcoût de charges administratives pesant sur l'économie française, ce chiffre constitue une moyenne, probablement plus élevée pour l'agriculture car les exigences de la politique agricole commune se superposent aux données nationales.
Cette situation aggrave la crise majeure dont souffre l'agriculture française depuis plusieurs années qui fait des ravages économiques et humains terribles conduisant certains exploitants à des décisions extrêmes, parfois irréversibles.
Aujourd'hui, cette déliquescence est telle que le modèle agricole de notre pays est menacé par la diminution constante du nombre d'installations, comme par la perte de repères d'une population agricole qui ne retrouve plus sa place dans les stratégies publiques d'aménagement de notre espace ruineux pour les finances publiques.
Cette évolution constitue une donnée économique et sociétale majeure.
L'emploi agricole qui re...
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