Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 29 (Tombe)
(1 amendement identique : CE12 )
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Viala.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 2 a pour objet de limiter le phénomène de « sur-transposition », résultant d'une transposition en droit national des directives de l'Union européenne allant au-delà des exigences minimales fixées par ces directives.
Si l'opportunité d'une règle limitant les extensions de normes n'est pas contestée, le présent amendement a toutefois pour objet de supprimer l'article 2. En effet, il n'apparait pas possible d'assortir la transposition de normes de l'Union européenne de conditions suspensives fixées par la loi, en particulier s'agissant de procédures pour lesquelles la transposition résulte d'une obligation constitutionnelle. En outre, il a été proposé de regrouper le contenu de cet article avec l'article 1 dans une rédaction mieux adaptée aux principes de la transposition du droit de l'Union européenne.
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