Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, supprimer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire :
L'article 9 est tout à fait souhaitable mais les grands groupes risqueraient d'utiliser l'adverbe « manifestement » pour contester l'utilisation de l'article L. 420‑2 du code du commerce.
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