Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 35 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Viala.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :
« Un contrat comportant la rémunération d'un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une modification de l'article 8, de manière à :
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