Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 36 (Tombe)
(1 amendement identique : CE19 )
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Viala.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 9 (consulter les débats)
Après le mot :
« manifestement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« inférieurs au coût de l'achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à un prix inférieur aux coûts qu'a représenté pour lui l'achat et la transformation du produit considéré, ce qui aurait pour conséquence de l'empêcher de couvrir ses charges et de vivre décemment.
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