Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 38 (Tombe)
(1 amendement identique : CE21 )
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Viala.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « caractéristiques strictement identiques » autorisant la publicité comparative, en indiquant qu'elles s'appliquent aux conditions de production et aux qualités nutritionnelles des produits à comparer.
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