Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 41 (Tombe)
(1 amendement identique : CE24 )
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Viala.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 20 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« des départements d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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