Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 43 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Viala.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 20 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« La présente loi »
les mots :
« Le présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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