Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150

Amendement N° 43 (Tombe)

Publié le 11 octobre 2017 par : M. Viala.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« La présente loi »

les mots :

« Le présent article ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

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