Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 45 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Viala.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 12 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« alinéa »
la référence :
« 3° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« trois logements destinés »
les mots :
« deux constructions neuves destinées ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« ce changement de destination »
les mots :
« cette construction ».
IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Le changement de destination est soumis »
les mots :
« La construction est soumise ».
V. – En conséquence, à la même phrase, après la référence :
« L. 112‑1‑1 »,
insérer les mots :
« du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de renforcer la cohérence juridique du dispositif :
- en remplaçant le terme « alinéa » par la référence « 3° » ;
- en remplaçant les termes « changement de destination » par le mot « construction », dès lors qu'il s'agit ici de constructions neuves, et non de réaffectation de bâtiments existants à des usages différents ;
- en indiquant que les constructions de bâtiments destinés à des gites ruraux sont limitées à deux constructions neuves, de manière à entrer dans le cadre fixés pour répondre à l'appellation de gite rural.
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