Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 56 (Tombe)
(1 amendement identique : CE44 )
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Après l'article 21 (consulter les débats)
L'importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite.
Exposé sommaire :
Les produits issus de l'agriculture et de la viticulture française sont en concurrence directe avec des produits d'une qualité inférieure issus d'autres pays de l'Union européenne ou extra européens. Non seulement cette concurrence est déloyale mais elle met en danger la santé des Français. C'est pourquoi il convient d'interdire leur vente sur le territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.