Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 6 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Observatoire est particulièrement attentif à la défense et l'application de l'article 7 du décret n° 2012‑655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques. »
Exposé sommaire :
La défense de la viticulture française et notamment de ses aspects traditionnels est un soutien à notre économie et à notre identité. Devant les provocations répétées d'autres États et de l'Union Européenne, il convient de le rappeler.
Le décret n° 2012‑655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques et notamment son article 7 encadrent la définition des « mentions » sur les bouteilles. Il a déjà fait l'objet de plusieurs débats devant le conseil d'État et la Cour de Justice de l'Union Européenne. Sa défense a toute sa place dans cet article 1.
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