Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° 69 (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Viala.
Proposition de loi N° 150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Après l'article 12 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même dérogation est applicable aux constructions ou aménagements de constructions répondant aux mêmes caractéristiques, édifiées pour l'exercice de ses activités par une coopérative d'utilisation de matériel agricole agréée en application de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
il s'agit d'étendre la dérogation prévue à l'article L. 431‑3 du code de l'urbanisme en faveur des exploitants agricoles - qui dispense de recours à un architecte les constructions agricoles de moins de 800 mètres carrés, seuil fixé par l'article R. 831‑2 du même code - aux travaux décidés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), dans ce même cadre. La distinction entre les exploitants eux mêmes, personnes physiques ou morales, dispensées d'architecte pour l'édification ou l'aménagement de ces bâtiments, et les coopératives ne se justifie nullement et constitue un frein à la mise en commun de l'usage de matériels agricoles : il induit pour les CUMA un coût à la construction injustifié.
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