Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° CE18 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CE53
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Viala.
Rédiger ainsi l'article 8 :
« Le 2° du I de l'article L. 442‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Un contrat comportant la rémunération d'un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires indiquant les coûts de production moyen par filière et par département. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une modification de l'article 8, de manière à :
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