Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Amendement N° CE32 (Retiré)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Dive.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Entre personnes mariées sous le régime de la communauté ou de la séparation des biens participant à l'exploitation des biens de ce groupement.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif du présent article aux cessions entre conjoints.
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