Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1502
Amendement N° CL1 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Masson.
Projet de loi N° 1502 organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de rétablir la confiance entre les Français et leur justice et de renforcer la totale indépendance des magistrats, il est nécessaire de fixer des règles de non appartenance à un parti politique, une organisation syndicale ou, même, à une association philosophique ou religieuse.
Ces règles s'appliquent aux militaires et sont les garants d'une parfaite neutralité des armées. Cette notion de neutralité absolue est une des clés d'un retour à la confiance. Elles ne doivent pas se limiter au prisme d'une distance avec l'exécutif et le législatif mais méritent d'être étendues.
Tel est le but de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.