Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1502
Amendement N° CL3 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38‑2 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination a pour but d'éviter que la terminologie de tribunal judiciaire préexiste à l'entrée en vigueur effective de la nouvelle dénomination prévue au 1er janvier 2020. Ainsi, si la fonction de procureur antiterroriste est bien créée immédiatement dans l'ordonnance statutaire, elle le sera au sein du tribunal de grande instance de Paris jusqu'au 31 décembre 2019, puis au sein de cette même juridiction dénommée tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020.
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