Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1502
Amendement N° CL5 (Adopté)
Publié le 21 décembre 2018 par : Mme Avia.
À l'alinéa 17, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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