Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL120 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Bazin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 42 bis AA
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par règlement. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
L'attribution à des chambres spécialisées ne garantit pas en soi la rapidité de la procédure ni la qualité du traitement des dossiers. L'amendement du gouvernement est muet sur la simplification et la rapidité de la procédure. Il y a lieu de garantir à la victime une amélioration des délais par rapport au droit commun et une formation des juges non seulement au droit du dommage corporel mais également à la spécificité des troubles post attentats et de la réparation des préjudices spécifiques qui découlent des circonstances des attentats (préjudice d'angoisse, préjudice d'attente des proches, préjudices exceptionnels)
Rappelons par exemple que 25% des victimes de l'attentat de Nice sont des mineurs, il est impératif de former les juges aux spécificités des préjudices des enfants
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