Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL134 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Latombe.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« , ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »
II – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l'exécution du titre.
Amendement rédigé avec les avocats
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