Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL138 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Latombe.
À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :
« I. – L'article 83 de la loi n° 90‑85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir le I de l'article 4 du projet de loi, afin d'abroger l'article 83 de la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et ainsi de rendre la représentation par avocat obligatoire devant le tribunal paritaire des baux ruraux. La particulière technicité de cette matière justifie que la représentation des parties par un avocat devienne obligatoire.
Amendement rédigé avec les avocats.
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