Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL139 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL204 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Latombe.
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l'assistance des parties par avocat. Il s'agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble de ces dispositions dérogatoires. La loi du 31 décembre 1971 concerne l'exercice de la profession d'avocat et n'a pas vocation à énoncer les règles relatives à la procédure devant les juridictions civiles.
Amendement rédigé avec les avocats.
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