Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL140 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL206 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Latombe.
Supprimer les alinéas 12 à 18.
Exposé sommaire :
Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes. Cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification (dernier alinéa du nouveau I de l'article 2).
Amendement rédigé avec les avocats.
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