Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL144 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Latombe.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l'avocat ». »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le IV et V de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistance médicale à la procréation. Cet amendement prévoit que ce consentement puisse être reçu par un avocat sous la forme d'un acte sous seing privé contresigné par lui, dans les conditions visées par l'article 1374 du code civil.
Amendement rédigé avec les avocats.
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