Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL199 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Latombe.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'acte notarié est soumis » sont remplacés par les mots : « les actes visés au premier alinéa sont soumis ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Amendement rédigé avec les avocats.
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