Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL199 (Non soutenu)

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Latombe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« 2°bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'acte notarié est soumis » sont remplacés par les mots : « les actes visés au premier alinéa sont soumis ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Amendement rédigé avec les avocats.

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