Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL207 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Latombe.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peut saisir »
les mots :
« ou l'avocat peuvent saisir ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Amendement rédigé avec les avocats.
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