Amendement N° CL240 (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons le renforcement de la justice des enfants et des adolescents ainsi que de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans leur mission fondamentale de suivi éducatif en milieu ouvert ou en foyer, ce en modifiant l'annexe du PJL en annonçant 35 millions d'euros pour le milieu ouvert (avec notamment le redéploiement des crédits prévus par le Gouvernement pour la construction de centres éducatifs fermés ou CEF - système pré-carcéral).

Nous avons été ainsi alertés par des syndicalistes (SNES-PJJ/FSU, CGT PJJ notamment), des éducateurs et éducatrices de la PJJ qui rappellent que les CEF n'enrayent en rien la délinquance juvénile, mais sont bien au contraire des « antichambres de la détention » comme l'a rappelé la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans un avis du 27 mars 2017. Les syndicats ont par ailleurs mené une journée de grève en ce sens notamment le 9 octobre dernier (http ://snpespjj-fsu.org/IMG/pdf/tract_intersyndical_snpes-cgt_idf_d_appel_a_la_greve_du_9_octobre_2018.pdf) dans une saine et juste protestation.

Pour mémoire, les alternatives au CEF, à savoir le milieu ouvert et la réinsertion sont nombreuses et passent par :

- les STEMO (services territoriaux éducatifs de milieu ouvert) : qui assurent l'accueil et l'information des mineurs et familles, met en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire, et qui agit à partir du milieu de vie du mineur.

- les UEMO (Unité éducative de milieu ouvert) qui mettent en œuvre les décisions ordonnées par les juges des enfants

- les UEAJ (Unité éducative d'activités de jour) qui organisent des activités scolaires professionnelles, culturelles et sportives

- les UEAT (unité éducative auprès du tribunal) qui recueille des renseignements socio-éducatifs (personnalité, conditions de vie, situation familiale) sur le mineur pour apporter un éclairage au magistrat

- les SEAT (services éducatifs auprès du tribunal) qui assurent une permanence éducative ;

- les STEI (services territoriaux éducatifs et d'insertion) qui assurent une prise en charge permanente des activités de jour scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptée.)

Nous modifions ainsi à cet effet l'annexe de ce projet de loi pour y inclure l'annonce d'ici 2022 de l'investissement de 35 millions d'euros pour le milieu ouvert de la PJJ, ce en cohérence avec notre Livret Justice (page 23 https ://avenirencommun.fr/le-livret-justice/) et avons en ce sens déposé un amendement pour le projet de loi de finances 2019 qui prévoit un redéploiement de crédits de 3 millions d'euros de crédits pour le budget 2019).

Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal des enfants de Bobigny, rappelait ainsi dans son livre « Rendre justice aux enfants » paru en 2018 que “On consacre tous les moyens sur les jeunes déjà bien inscrits dans la délinquance au détriment de ceux qui n'en sont qu'aux prémices”. Pour le cas de la Seine-Saint-Denis, il note de même un “effet de ciseaux entre les fonctions de répression et de prévention au tribunal des enfants de Bobigny. En vingt-cinq ans, le nombre de substituts du procureur y est passé de deux à huit, quand les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse diminuaient de vingt éducateurs à treize.” (https ://www.lemonde.fr/idees/article/2018/06/07/un-juge-des-enfants-loin-des-dogmes_5311008_3232.html).

En matière de protection judiciaire de la jeunesse, nous estimons qu'il faut sortir de la logique carcéralo-centrée, et que plutôt que de privilégier les centres éducatifs fermés (le Gouvernement prévoyant d'en créer 20 et de financer des CEF du secteur associatif habilité (SAH) et pour 35 millions d'euros d'ici 2022), les solutions privilégiant le milieu ouvert sont préférables. Il faut investir dans la réinsertion et le milieu ouvert !