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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL249 (Retiré avant séance)

Publié le 7 décembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 5

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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