Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL263 (Irrecevable)

Publié le 17 décembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L'État, garant de l'égalité entre tou∙te∙s, se doit d'être lui-même irréprochable. Or en matière de lutte contre les discriminations raciales l'irréprochabilité ne se proclame pas, elle se contrôle et elle se prouve.

Afin de garantir le traitement non-discriminant de l'ensemble des services publics qui constituent l'État, cet amendement vise à mettre en place un système de test de discrimination (testing) qu'effectueraient les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA). Ces comités ont pour mission la mise en œuvre de l'action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, il s'agit donc d'organismes institutionnels idoines pour la mise en œuvre de cette politique d'exemplarité en matière de lutte contre les discriminations, chère entre autres, au Premier Ministre Édouard Philippe.

L'idée de tests de discrimination de grande ampleur a déjà été avalisée par le gouvernement actuel. Cependant ces tests portaient uniquement sur de grandes entreprises privées ( https ://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2016‑076.pdf ). Si les catégories utilisées alors afin d'analyser les résultats sont plus que discutables, l'opération montre néanmoins que de telles mesures n'ont rien d'impossible à mettre en place. Elles nécessitent une réelle volonté politique de lutte contre les discriminations raciales.

Pour assurer l'impartialité totale de ces tests de discrimination, le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, est associée à la procédure.

Il s'agit d'une mesure permettant un renforcement de la bonne administration de l'État du fait d'une meilleure protection des personnes victimes de discriminations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.