Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL273 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les contrôles d'identité arbitraires créés par le Gouvernement dans le cadre de l'article 19 de la loi dite SILT de 2017 (extension des contrôles Schengen).
En effet, dans cet article 19, sans justification, le Gouvernement a imposé l'extension des contrôles aux frontières grâce à l'élargissement de la zone de contrôle et l'extension de la durée de contrôle (six heures actuellement, douze heures consécutives dans le projet), et des contrôles d'identité autour des points de passage frontaliers sensibles.
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