Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL278 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l'ouverture d'un scellé, qui pourra se faire hors la présence du mis en examen et hors la présence de l'avocat.
Le groupe de la France insoumise considère que l'état du droit qui exige la présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat
Le contentieux important sur la régularité des scellés doit alerter le gouvernement sur la nécessité de maintenir cette garantie de la présence des intéressés et de leur conseil. Cette présence est le seul moyen d'écarter le doute quant à l'identité et l'intégrité des scellés exprimé par les personnes prévenues.
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