Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL289 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Levy, M. Ramadier, M. Pauget, M. Minot.
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« parents »,
insérer les mots :
« et de la situation financière du foyer ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« d'exercice du droit de visite et d'hébergement »,
les mots :
« de résidence et d'accueil de l'enfant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer (revenus complexes, charges de logement, crédits immobiliers, etc). Le décret pourra venir préciser le périmètre concerné.
Il vise également à procéder à une précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.