Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL306 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Levy, M. Ramadier, M. Pauget, M. Minot, M. Viry.
I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le même article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l'article 41 alinéa 7 du présent code avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues à l'article 41 alinéa 7 du CPP avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » ; ».
Exposé sommaire :
Conformément à la Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs, préconisant la prescription d'une réponse pénale «adaptée à la situation de chaque mineur » à tous les stades de la procédure, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réalisation d'une investigation permettant au procureur de la République dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites de prendre une décision éclairée et personnalisée dès la première réponse pénale.
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