Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL341 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Latombe.
À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« aux frais du tuteur ».
Exposé sommaire :
En cas de retard dans la remise de l'inventaire, cet amendement précise, dans l'hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention seront imputés, à titre personnel, au seul tuteur.
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les frais d'intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur »
Amendement rédigé avec les avocats.
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