Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL341 (Non soutenu)

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Latombe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :

« aux frais du tuteur ».

Exposé sommaire :

En cas de retard dans la remise de l'inventaire, cet amendement précise, dans l'hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention seront imputés, à titre personnel, au seul tuteur.

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les frais d'intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur »

Amendement rédigé avec les avocats.

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