Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL357 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Latombe.
À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« désigne, »
insérer les mots :
« par décision motivée, ».
Exposé sommaire :
Dans le cas particulier où la composition et l'importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire et du budget prévisionnel, une personne qualifiée chargée de la vérification et de l'approbation des comptes. Cet amendement tend à ce que le juge doive motiver cette désignation.
Amendement rédigé avec les avocats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.