Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL359 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CL395 )

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Latombe.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :

« Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. »

Exposé sommaire :

Le nouvel article 513-1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégée.

Amendement rédigé avec les avocats.

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