Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL362 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Latombe.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. – L'article 373‑2‑10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La médiation familiale s'opère dans les mêmes conditions qu'aux 1° et 2° de l'article 255. » »
Exposé sommaire :
Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu'est la médiation.
Le Code de procédure civile lui-même pose, dans des articles épars, des éléments qui, agrégés, contribuent à définir la médiation pouvant s'inscrire dans une définition de la médiation sans la définir expressément. Il est proposé de remédier à cette carence.
Amendement rédigé avec les avocats.
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