Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL455 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Larsonneur, Mme Fontaine-Domeizel, M. Morenas.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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