Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL459 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
Compléter l'alinéa 15 par les mots :
« et, après la référence : « 679 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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