Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL460 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
À l'alinéa 35, après les mots :
« non-conciliation »,
supprimer les mots :
« ou à défaut ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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