Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL491 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :

« doit en outre comporter »

les mots :

« comporte en outre ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :

« Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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