Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL493 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 9 ter
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« remis »
le mot :
« transmis ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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